Conditions Generales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service ReglePro, accessible à l'adresse reglepro.fr, et la vente de documents DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels).
Description du service
ReglePro est un outil d'aide à la rédaction de DUERP. L'utilisateur répond à un questionnaire en ligne et reçoit un document PDF personnalisé. Le document généré est un support que l'employeur doit vérifier et adapter à sa situation spécifique.
Prix
Le prix du service est de 29 € TTC par document généré. Le prix est indiqué avant le paiement et inclut la génération du PDF et sa livraison par email.
Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Livraison
Le document PDF est envoyé par email à l'adresse fournie par l'utilisateur dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de non-réception, l'utilisateur est invité à vérifier ses courriers indésirables.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service.
Responsabilité
ReglePro est un outil d'aide à la rédaction et ne fournit aucun conseil juridique. Le document généré ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel du droit ou de la prévention des risques. L'employeur reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées et de la conformité de son Document Unique. ReglePro ne saurait être tenu responsable de toute inexactitude dans le document résultant d'informations erronées fournies par l'utilisateur, ni de toute sanction prononcée à l'encontre de l'utilisateur par une autorité administrative ou judiciaire.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la méthodologie d'évaluation et les modèles de documents sont la propriété de ReglePro. Le document PDF généré est la propriété de l'utilisateur qui l'a commandé.
Données personnelles
Les données personnelles collectées (adresse email, nom de l'entreprise) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service. Voir notre politique de confidentialité dans les Mentions Légales.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.